Article (Arrêté du 27 avril 1999 fixant les règles relatives à la surveillance des dépôts et débits de produits explosifs et à la tenue de registres d'entrées et de sorties de produits explosifs de ces installations)

Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux autres dispositions réglementaires applicables aux dépôts et débits de produits explosifs ni aux pouvoirs donnés aux préfets, notamment par l'article 19 du décret du 16 février 1990 susvisé.