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Article (LOI no 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (1))

Article (LOI no 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (1))

Article 8

Dans le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée, avant les mots : « chargé notamment d'émettre les chèques-vacances », il est inséré le mot : « seul ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.