Article (Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA)

Art. 6. - Un prélèvement maximum de 2 977 817 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 5.