Article 11 (Arrêté du 25 mars 2002 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale)

Le règlement de l'examen est fixé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après approbation du directeur général de l'action sociale.