Article (Décision no 98-576 du 29 juillet 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pommerieux (Moselle))

Art. 1er. - La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Pommerieux l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.