Article (Décret no 2001-61 du 16 janvier 2001 modifiant le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie)

Art. 7. - Aux articles 1er, 3, 18, 19, 20, 26, 28-1, 28-2 et au tableau de l'article 22 du même décret, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».