Art. 2. - Elle assure les missions suivantes :
a) Dans le ressort géographique de la ville de Paris, elle est chargée, dans les conditions définies par le décret du 10 mai 1982 susvisé, des missions domaniales et foncières suivantes :
1. Opérations de gestion du domaine immobilier de l'Etat ;
2. Concessions de logement au profit des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des établissements publics nationaux ;
3. Recouvrement de la redevance pour construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes ;
4. Réalisation et contrôle des opérations immobilières de l'Etat et des collectivités publiques, à l'exception des opérations mentionnées aux articles R. 171 à R. 174 du code du domaine de l'Etat et à l'article 6 du décret du 4 juillet 1959 susvisé ;
5. Gestion des conservations des hypothèques (publicité foncière) ;
6. Mise à jour de la documentation foncière.
b) Pour la circonscription régionale de l'Ile-de-France, elle assure les missions de gestion fiscale et administrative suivantes :
1. Tutelle sur l'ordre régional des experts-comptables ;
2. Tutelle des organismes agréés ;
3. Agréments fiscaux et dations en paiement ;
4. Agréments relatifs aux transferts des données fiscales et comptables (TDFC) et impression laser des liasses fiscales ;
5. Fiscalité directe locale (notification des bases régionales, zones franches urbaines, taxe régionale sur les bureaux, révision cadastrale...) ;
6. Secrétariat de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Paris ;
7. Secrétariat de la commission départementale de conciliation de Paris.