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Article (Arrêté du 14 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués)

Article (Arrêté du 14 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués)

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission consultative du secret de la défense nationale est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur principal visée à l'article 1er, à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de son service.