Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée et disjonction faite de l'article 13 et de son application dans l'article 14 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel des campagnes 1999-2000 et 2000-2001 relatif aux conditions générales d'achat de pommes de terre destinées à la féculerie du 12 novembre 1998 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).