Article (Arrêté du 2 février 1999 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères)

Art. 11. - Il est institué auprès du chef de la mission diplomatique un bureau local de recensement des votes par correspondance et des votes remis par les électeurs eux-mêmes au siège de la mission diplomatique. Le bureau local de recensement des votes comprend un président et un secrétaire désignés par le chef de la mission diplomatique ainsi qu'un délégué de chaque organisation candidate.