Article (Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Art. 29. - A l'article D. 483, les mots : « l'administration pénitentiaire » sont rempacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».