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Article (Arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière)

Article (Arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière)

Art. 4. - Les médecins visés au 1 de l'article 3 sont désignés par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Ils sont choisis parmi les membres du comité médical compétent à l'égard du fonctionnaire dont la situation est examinée en application des décrets du 30 juillet 1987 et du 19 avril 1988 susvisés.