Article (Décret no 98-293 du 9 avril 1998 portant modification de la réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques et modifiant les décrets no 80-780, no 80-781, no 80-782, no 80-783 et no 80-784 du 1er octobre 1980)

Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.