Articles

Article (Décret no 98-290 du 9 avril 1998 relatif à la suppression de recettes des finances et à la transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor en recette des finances)

Article (Décret no 98-290 du 9 avril 1998 relatif à la suppression de recettes des finances et à la transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor en recette des finances)

Art. 1er. - Les recettes des finances des services déconcentrés du Trésor implantées dans les communes suivantes sont supprimées :

« Vichy, Beaune, Dreux, Villeneuve-sur-Lot, Saumur, Avranches, Argentan, Péronne, Carpentras, Fontenay-le-Comte, Saint-Dié. »