Article (Arrêté du 24 février 2000 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la comptabilité publique)

Art. 4. - L'arrêté du 5 juillet 1994 portant création à la direction de la comptabilité publique de commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics est abrogé.