Articles

Article (Décret no 99-1110 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets))

Article (Décret no 99-1110 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets))

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.