Article 1 (Arrêté du 31 décembre 2002 fixant les taux effectifs des taxes parafiscales sur le jus concentré, le concentré, les conserves de tomates, les jus de tomates et les tomates congelées ou surgelées jusqu'au 31 décembre 2003)

Les taux effectifs de la taxe mentionnée au 1° de l'article 1er du décret du 31 décembre 2002 susvisé sont fixés comme suit jusqu'au 31 décembre 2003 :
a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports, pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,27 EUR par tonne nette pour les transformateurs et 0,27 EUR par tonne nette pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées ;
b) Pour les fabrications réalisées en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports, pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,91 EUR par tonne nette pour les transformateurs et 0,61 EUR par tonne nette pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication des jus concentrés, concentrés, conserves de tomates, jus de tomates congelées ou surgelées.