Article (Décret no 99-259 du 31 mars 1999 modifiant l'annexe du décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

Art. 2. - Le 3 du tableau « Code rural » du paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est supprimé.