Article (Décret no 99-206 du 19 mars 1999 relatif au corps des chefs de section des alcools et modifiant le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service)

Art. 2. - A l'article 7 du même décret, les mots : « sous-chef de section » sont remplacés par les mots : « chef de section ».