Article (Décret no 97-1060 du 19 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle d'aptitude prévu au premier alinéa de l'article 5 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire)
Art. 4. - Un arrêté du directeur régional des affaires sanitaires et sociales nomme les membres du jury, qui comprend :
1o Le médecin inspecteur régional de santé publique, ou son représentant,
président du jury ;
2o Un médecin-radiologue, praticien hospitalier, exerçant à temps plein dans un établissement public de santé ;
3o Un médecin-radiologue exerçant dans un établissement de santé privé ou à titre libéral et n'employant pas de personnes pouvant être soumises aux dispositions du présent décret ;
4o Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le secteur privé libéral dans une structure n'employant pas de personnes pouvant être soumises aux dispositions du présent décret et un manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant ou surveillant-chef exerçant dans le secteur public.
L'un des manipulateurs d'électroradiologie médicale mentionnés au 4o ci-dessus doit occuper des fonctions d'enseignement ou d'encadrement de stagiaires.
Lorsque le nombre de candidats le justifie, plusieurs jurys, présidés par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales nommé par celui-ci parmi les médecins inspecteurs de santé publique exerçant dans la région, peuvent être désignés.