Article (Décret no 99-618 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne)

Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, les mots : « et d'ingénieur divisionnaire, qui comporte dix échelons » sont remplacés par les mots : « et d'ingénieur divisionnaire, qui comporte onze échelons ».