Par décret en date du 13 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de garde instituée autour du centre de réception de Romainville - Fort-de-Noisy (Seine-Saint-Denis), no CCT : 093.02.072.
La zone de garde est définie sur le plan par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le territoire des communes de Montreuil, Noisy-le-Sec et Romainville.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans un délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.