Article (Décret no 98-52 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 7. - I. - Les articles R. 5143-6 et R. 5143-7 du code de la santé publique deviennent respectivement les articles R. 5143-26 et R. 5143-27 de ce code.

II. - Il est inséré, après le paragraphe 7 de la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un paragraphe 8 intitulé « Dispositions diverses », qui comprend les articles R. 5143-26, R. 5143-27 et R. 5144.