Article 22
Dans le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, les mots : « dans un délai d'un an à compter de cette date » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un an à compter de la publication des décrets prévus à l'article 11 ».