Article (Décret n° 2000-721 du 1er août 2000 modifiant les dispositions du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatives à la procédure de sanctions administratives prononcées par la Commision des opérations de bourse)

Art. 1er. - L'intitulé du titre Ier du décret du 23 mars 1990 susvisé est ainsi modifié :

« TITRE Ier

« DE LA PROCEDURE D'INJONCTION, DES ENQUETES

ET DE LA PROCEDURE DE SANCTION »