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Article (LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))

Article (LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))

Article 27

Dans l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « sonore ou de télévision » sont supprimés.

Chapitre Ier

Dispositions relatives au pluralisme,

à l'indépendance de l'information et à la concurrence