Article 9
Après l'article 48 de la même loi, il est inséré un article 48-1 A ainsi rédigé :
« Art. 48-1 A. - A compter de l'entrée en vigueur de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 précitée, les sociétés mentionnées aux I, II et III de l'article 44 ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre. »