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Article (LOI no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (1))

Article (LOI no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (1))

Article 22

L'article L. 223-23 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 223-23. - Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 223-16 et les sommes perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 223-18 sont versés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affectés au financement de ses dépenses. »

TITRE IV

DE LA SECURITE