Articles

Article (Décrets du 3 mai 2000 portant délégation de signature)

Article (Décrets du 3 mai 2000 portant délégation de signature)

Art. 40. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation de signature est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.