Article (Décret no 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)

Art. 4. - A la fin de l'article 9 du même décret, sont ajoutés les mots : « et des dispositions des articles 24-1 et 24-2. ».