Article (Arrêté du 7 décembre 1998 portant réouverture de la pêche des espèces autres en zone CIEM V b dans les eaux des îles Féroé)

Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, septième et huitième alinéa, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.