Art. 2. - La sous-direction des affaires juridiques (sous-direction B) comprend :
Le bureau B 1. - Droit des entreprises.
Il participe à l'élaboration du statut juridique des entreprises commerciales, artisanales et de services. Il concourt à l'élaboration du droit de la consommation, de la concurrence et des questions de sécurité dans les entreprises commerciales, artisanales et de services.
Le bureau B 2. - Réglementation et simplifications.
Il élabore les réglementations spécifiques à certaines professions et activités. Il veille au fonctionnement du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers. Il coordonne pour l'ensemble de la direction, en liaison avec la direction des relations avec les publics et de la communication, la mise en oeuvre des mesures de simplifications administratives et fiscales destinées aux entreprises, et notamment aux petites et moyennes entreprises.
Le bureau B 3. - Equipement commercial.
Il élabore la réglementation en matière commerciale et en suit la mise en oeuvre. Il assure le secrétariat de la commission nationale d'équipement commercial ; il instruit les dossiers contentieux devant cette commission et les juridictions administratives.