Article (Arrêté du 20 janvier 1998 relatif à la suspension de l'obligation de passer des contrats d'achat pour la production autonome d'électricité)

Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.