Article (Arrêté du 14 février 2001 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence)

Art. 4. - L'arrêté du 11 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :

A l'article 1er, les mots : « en application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 450-3 du code de commerce » ;

A l'article 2, les mots : « en application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 450-3 du code de commerce » ; les mots : « les pratiques prohibées par les articles 7, 8, 10-1 et 36 de la même ordonnance » sont remplacés par les mots : « les pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-5 et L. 442-6 de ce même code » ;

A l'article 3, les mots : « par les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 450-4 et L. 470-6 du code de commerce » ;

A l'article 4, les mots : « par l'article 52 de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 450-8 du code de commerce » ; les mots : « en application de l'article 45 de ce texte » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 450-1 de ce code ».