Art. 3. - Le code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 9o de l'article R. 123-24, après les mots : « risques majeurs », sont ajoutés les mots : « , ou les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ».
II. - Au premier alinéa du B du IV (Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique) de la liste des servitudes d'utilité publique annexée à l'article R. 126-1, après les mots : « risques majeurs, » sont ajoutés les mots : « , ou plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier ».
III. - Au d de l'article R. 460-3, après les mots : « risques majeurs », sont ajoutés les mots : « , ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier, ».