Articles

Article (Décrets du 9 novembre 1999 portant délégation de signature)

Article (Décrets du 9 novembre 1999 portant délégation de signature)

Art. 3. - L'article 10 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, M. Michel Papaud, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 1998 susvisé. »