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Article (Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)

Article (Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)

2.2. Les CAP locales préparatoires

Par ailleurs, afin de développer la concertation entre l'administration et ses agents, il est recommandé d'utiliser la possibilité qu'offre le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 de créer, lorsque la gestion des corps ne peut être déconcentrée, des commissions administratives paritaires locales préparatoires. L'article 26 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 précise que ces CAP locales préparatoires « préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans les matières définies par les arrêtés constitutifs ».

Les CAP locales préparatoires peuvent être créées lorsque l'importance des effectifs de fonctionnaires en activité le justifie. Elles ne sont pas dotées de compétences propres.