Article (Décret no 99-292 du 14 avril 1999 modifiant le décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social)

Art. 1er. - La dernière phrase des articles 2 et 4 du décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

« La même obligation s'impose dans le cadre de la discipline d'exercice. »