Article (Décret no 99-257 du 1er avril 1999 portant application de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)

Art. 10. - Au premier alinéa de l'article 56, après les mots : « du montant du capital social » sont ajoutés les mots : « , qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure ».