1.2.2. Conditions techniques notifiées pour l'éligibilité
Des conditions techniques, relatives à la sécurité, sont notifiées au postulant par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ces conditions sont celles prévues par l'instruction listant les règlements de navigabilité (1).
Toutefois, le postulant peut également proposer au ministre chargé de l'aviation civile, dans sa demande initiale, des conditions techniques d'un règlement de navigabilité, français ou étranger, servant ou ayant servi de base à la certification d'aéronef de la catégorie et de la définition correspondante, et adaptées aux caractéristiques de l'aéronef présenté.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut compléter les conditions générales mentionnées dans l'un ou l'autre des deux alinéas précédents et imposer des conditions additionnelles de navigabilité prenant en compte des caractéristiques ou des utilisations particulières de l'aéronef.