Article (Arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection)

Art. 11. - Sauf accord du pays survolé, le CNRAC n'est valable que dans les limites du territoire de l'Etat français au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.