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Article 5 (Arrêté du 28 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice)

Article 5 (Arrêté du 28 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice)


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.