Article (Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire))

Art. 1er. - Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.