Article (Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article L. 66

Au 3o, le deuxième alinéa devient sans objet.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 9-I et III.)