Article (Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane)

Art. 9. - Au premier alinéa de l'article R. 170-41, le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3o Dissolution ou cessation d'activité de la personne morale ;

« 4o Déchéance du concessionnaire. »