Art. 1er. - L'article 10 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration, appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission. »
II. - Le troisième alinéa est abrogé.