Article 1 (Arrêté du 5 mars 2002 fixant un prélèvement provisionnel à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet au plus tard le 6 mars 2002 d'un versement de 150 000 000 EUR au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au titre de l'article 36 de la loi de finances pour 2002.