Article (Arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1997-1998)
Article (Arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1997-1998)
Art. 2. - Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :
42,5 % à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
49 % à l'Institut technique des céréales et fourrages ;