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Article (Arrêté du 17 avril 2000 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale)

Article (Arrêté du 17 avril 2000 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale)

Art. 4. - La liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel est établie soit par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police en métropole, soit par les préfets responsables des services administratifs et techniques de police pour les départements, collectivités territoriales ou territoires d'outre-mer.