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Article (Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative)

Article (Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative)

Article 5

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative.